Conditions Générales d'Utilisation & de Vente

Dernière mise à jour : 13 Février 2026

1. Présentation du Service

Milorde est une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) destinée à faciliter la gestion locative pour les propriétaires bailleurs. Le service inclut :

  • Le suivi des paiements et des impayés.
  • La génération automatisée de quittances et documents.
  • Le stockage de documents relatifs à la gestion immobilière.

2. Limitation de Responsabilité (Avertissement Légal)

Milorde est un outil d'aide à la gestion et ne remplace en aucun cas l'expertise d'un professionnel du droit ou d'un agent immobilier.

L'utilisateur est seul responsable : de la véracité des informations saisies, de la validité juridique des documents générés et du respect des échéances légales envers ses locataires. Milorde ne saurait être tenu responsable des litiges entre bailleurs et locataires.

3. Accès et Abonnement

L'accès au service nécessite la création d'un compte via Clerk. [Si payant] : L'abonnement est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée selon l'offre choisie. Les paiements sont sécurisés et traités par un prestataire tiers.

4. Gestion des données et RGPD

Milorde s'engage à protéger les données personnelles conformément au RGPD. Les documents téléchargés via UploadThing sont privés et accessibles uniquement par l'utilisateur authentifié.

En cas de suppression de compte, l'intégralité des données (propriétés, baux, documents) sera définitivement supprimée de nos bases de données Neon et serveurs de stockage sous 30 jours.

5. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son Dashboard. Toute période entamée est due.

6. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de [Ta Ville].